J.O. 230 du 4 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-19 du 21 septembre 2006

NOR : CSDX0609596V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 août 2006 et la nouvelle demande en déclassification présentée le 24 juillet 2006 par M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge, et Mme Xavière Simeoni, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte en leur cabinet pour des faits d'abus de biens sociaux et recel qui auraient été commis dans le cadre de la vente par la société Thomson-CSF le 31 août 1991 de six frégates avec équipement et prestations de services à la marine taïwanaise ;

Vu l'avis no 2006-17 rendu le 21 juillet 2006 ;

La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré après avoir pris connaissance des motivations de la lettre des magistrats instructeurs en date du 24 juillet 2006, émet un avis défavorable à la déclassification des documents détenus par la direction générale des douanes et droits indirects.



Fait à Paris, le 21 septembre 2006.


Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle